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Patrimoine familial

Qu’entend-on par patrimoine familial ?

Lorsqu’on parle de partage du patrimoine familial, on parle d’un partage d’argent entre conjoints et non d’un partage de biens. La somme partagée équivaut à la valeur totale nette des biens suivants, peu importe le conjoint qui en est propriétaire :

  • toutes les résidences à l’usage de la famille (condos, chalets, logements et autres);

  • les meubles à l’usage de la famille et qui garnissent ces résidences;

  • les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;

  • les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite;

  • les gains inscrits durant le mariage ou l'union civile conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.

Les résidences

Si votre famille habite un logement dans un immeuble (duplex, immeuble à revenus ou autre) dont vous êtes propriétaire, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du patrimoine familial. La valeur de cette partie est proportionnelle à la part que représente votre logement par rapport à tout l'immeuble. Cette valeur s'établit en tenant compte de certaines caractéristiques de l'immeuble : sa superficie, sa situation, son état général, les avantages qu'il confère, par exemple l'accès à une cour ou à un stationnement, etc.

Ces règles valent aussi pour les résidences secondaires.

Les régimes de retraite

Parmi les droits rattachés à un régime de retraite, seuls ceux accumulés pendant la période du mariage ou de l’union civile font partie du patrimoine familial. Ainsi, si vous avez adhéré à un régime de retraite en 1996 et que vous vous êtes marié en 1999, seuls les droits accumulés à compter de 1999 sont inclus dans le patrimoine familial. Ceux qui ont été accumulés entre 1996, date d’adhésion au régime de retraite, et 1999, date de votre mariage, ne le sont pas.

Les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec

Si votre jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution d’union civile ou d’annulation de mariage ou d’union civile a pris effet après le 30 juin 1989, le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec sera automatiquement fait entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjointe, sauf si le jugement ou un accord notarié mentionne qu’il y a renonciation (voir la section intitulée Peut-on renoncer au partage du patrimoine familial ?). Notez que lorsqu’un couple a vécu en union de fait avant de se marier ou de s’unir civilement, les revenus de travail inscrits au régime pendant cette période peuvent aussi être partagés. Les deux conjoints doivent alors remplir certaines conditions et faire conjointement la demande de partage à la Régie des rentes après s’être entendus sur celui-ci.

Pour vous assurer de l'opportunité de renoncer au partage, vous pouvez demander la simulation des effets du partage des revenus de travail à la Régie des rentes du Québec (Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail). Cela vous permettra de voir si ce partage est avantageux pour vous. Ce service est gratuit.

Il faut savoir que :

  • la Régie des rentes envoie l’avis de partage aux deux ex-conjoints si elle connaît leur adresse, ce qui n’est pas toujours le cas;

  • le partage est effectué pour toutes les années de mariage ou d’union civile, sauf si le jugement indique une autre période de partage;

  • le partage peut donner droit à des prestations ou modifier une prestation à venir ou déjà en paiement;

  • si le jugement de divorce, de séparation, de dissolution d’union civile ou d’annulation de mariage ou d’union civile a été prononcé à l’extérieur du Québec, le partage ne peut être automatique; une demande doit alors être présentée à la Régie des rentes;

  • lorsqu’il y a renonciation au partage, la Régie en avise les ex-conjoints par écrit.

En outre, il faut retenir que le partage ne peut avoir pour effet de priver un conjoint de plus de 50 % de la valeur de ses droits accumulés dans un régime de retraite régi ou établi par une loi. L’autre conjoint ne peut, à la suite du partage, détenir plus de droits dans le régime que l’adhérent lui-même.

Quels sont les biens exclus du patrimoine familial ?

Du patrimoine familial sont exclus :

  • les biens échus à l’un des conjoints par donation ou par succession avant ou pendant le mariage ou l’union civile;

  • l’augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage ou de l’union civile;

  • les biens à l’usage exclusif de l’un des conjoints (ordinateur, instrument de musique, œuvre d’art, etc.);

  • les commerces et les fermes (sauf leur partie résidentielle);

  • l’argent liquide et les comptes en banque;

  • les obligations d’épargne, les bons du trésor, les actions et autres placements (sauf les REER);

  • les régimes de participation aux bénéfices;

  • les conventions de rentes complémentaires pour les hauts-salariés;

  • les contrats de rentes qui ne sont pas enregistrés.

Comment établit-on la valeur du patrimoine familial ?

L’actif

Lorsqu’on parle de l’actif, on parle de la valeur marchande du patrimoine, c’est-à-dire du montant qu’on retirerait de sa vente à la date du décès du conjoint, à la date du début des procédures de dissolution du mariage ou de l’union civile, ou encore, à la date de cessation de la vie commune.

Le passif

De l’actif du patrimoine, il faut déduire :

  • les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui composent le patrimoine à la date du décès du conjoint, à la date du début des procédures de dissolution du mariage ou de l’union civile, ou encore, à la date de cessation de la vie commune;

  • la valeur nette d’un bien inscrit au patrimoine familial et appartenant déjà à l’un des conjoints au moment du mariage ou de l’union civile, ainsi qu’une partie de la plus-value acquise par ce bien pendant le mariage ou l’union civile;

  • la contribution d’un conjoint, pendant le mariage ou l’union civile, à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien du patrimoine à même un don ou un héritage, ainsi qu’une partie de la plus-value acquise par ce bien pendant le mariage ou l’union civile.

Comment le partage du patrimoine familial est-il fait ?

Concrètement, le partage est fait en argent ou par le transfert de propriété d’un bien, ou d’un ensemble de biens, d’une valeur égale au montant dû à l’un des conjoints. Ce bien peut ne pas faire partie du patrimoine familial.

Lors du partage, le tribunal peut attribuer certains biens à l’un des conjoints. Pour éviter un préjudice, il peut aussi ordonner au conjoint débiteur de s’acquitter de son obligation par des versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 10 ans. Il peut également exiger qu’une garantie soit donnée pour assurer que le conjoint redevable respectera ses obligations.

Lorsque dans l’année précédant la date du décès du conjoint ou la date d’introduction de la demande en divorce, en séparation de corps, en dissolution d’union civile ou en annulation de mariage ou d’union civile, un bien a été soustrait du patrimoine familial sans être remplacé, le tribunal peut ordonner qu’une compensation soit versée au conjoint lésé par cette disparition. Il peut faire de même lorsqu’un bien a été retranché du patrimoine familial plus d’un an avant l’exécution du partage dans le but évident de diminuer la part de l’autre.

Sur demande, le tribunal peut déroger au principe du partage égal lorsqu’il juge qu’il en résulterait une injustice compte tenu de la brièveté du mariage ou de l’union civile, de la dilapidation de certains biens par l’un des conjoints ou de la mauvaise foi de l’un des conjoints.

Peut-on renoncer au partage du patrimoine familial ?

Les conjoints ne peuvent renoncer à l’avance, par leur contrat de mariage ou d’union civile, ou autrement, à leurs droits dans le patrimoine familial. Toutefois, après le décès d’un conjoint, le conjoint survivant peut y renoncer entièrement ou partiellement par acte notarié. Un conjoint peut aussi le faire de la même façon après un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution d’union civile ou d’annulation de mariage ou d’union civile. Il peut aussi y renoncer en faisant une déclaration judiciaire à cet effet dans le cours d’une procédure de demande en divorce, en séparation de corps, en dissolution d’union civile ou en annulation de mariage ou d’union civile. Le jugement ou l’entente — notariée ou non — conclue entre les parties devra alors en faire mention.

Pour prendre effet, cette renonciation doit être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers dans un délai d’un an suivant la date du début du droit au partage. Si ce délai n’est pas respecté, le conjoint qui souhaitait renoncer sera considéré comme ayant accepté le partage.

Dispositions particulières

Les dispositions du Code civil en matière de patrimoine familial ne s'appliquent pas :

  • aux conjoints de fait (ou en union libre);

  • aux conjoints séparés de fait avant le 15 mai 1989 qui avaient réglé, par une entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation, sous réserve toutefois qu’il n’y ait pas eu reprise de la vie commune;

  • aux conjoints ayant introduit une demande en séparation de corps, en divorce ou en annulation de mariage avant le 15 mai 1989.

Il peut y avoir un second partage d’un patrimoine familial lorsque des conjoints obtiennent un jugement de divorce après avoir refait vie commune à la suite de l’obtention d’un jugement de séparation de corps. Dans ce cas, les règles de partage s’appliquent à compter de la date de reprise de la vie commune et non à compter de la date du mariage.

Les dispositions qui concernent le partage du patrimoine familial s’appliquent aussi aux gens mariés en dehors du Québec, à condition que ceux-ci résident au Québec au moment d’effectuer le partage.

Source : Article résumé à partir de la publication sur le patrimoine familial de Justice Québec (juin 2007).

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