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Pension alimentaire

Nous sommes en mesure de rpondre vos questions concernant les pensions alimentaires pour enfant ou pour ex-conjoint, plus prcisment :

  • Demande de pension alimentaire
  • Modification de pension alimentaire
  • Annulation de pension alimentaire

Nous avons les outils ncessaires pour faire des calculs prcis de pension alimentaire et divers scnarios et hypothses selon vos revenus et ceux de votre ex-conjoint(e).

Nous vous invitons communiquer avec nous au 418 657-3332 pour obtenir rapidement rponse vos questions.

La pension alimentaire pour enfant

Quel que soit celui qui a la garde des enfants, les deux parents sont tenus de subvenir leurs besoins matriels et de leur consacrer du temps.

Le montant de la pension alimentaire est fix en tentant compte du revenu des deux parents, du nombre denfants, du temps de garde et de certains cots additionnels lis aux besoins des enfants, sil y a lieu. Chaque anne, le montant de la pension est automatiquement index, sauf si le tribunal en dcide autrement.

Lobligation daider financirement les enfants devenus majeurs - lorsque ceux-ci sont dmunis - incombe toujours aux parents, ou celui des parents qui est en mesure de le faire.

Dans le cas dun divorce, si lune des parties rside ailleurs au Canada ou ltranger, les Lignes directrices fdrales sur les pensions alimentaires pour enfants sappliquent.

La pension alimentaire pour l'ex-conjoint

La sparation de corps, le divorce ou la dissolution de lunion civile peuvent avoir pour consquence le versement dune pension alimentaire au conjoint.

Pour dcider de la ncessit dordonner le versement dune pension alimentaire lun des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des besoins et, dune faon gnrale, de la situation de chacun des conjoints. Il peut galement prendre en considration :

  • la dure de leur cohabitation;
  • les fonctions remplies par chacun deux pendant leur union;
  • le degr dautonomie financire de chacun deux;
  • les ordonnances, les ententes ou les autres arrangements concernant les pensions alimentaires pralablement tablis au profit du conjoint ou des enfants charge.

En rgle gnrale, la pension alimentaire verse un conjoint est considre comme un soutien temporaire accord celui qui est dans le besoin pour lui permettre dorganiser sa vie. videmment, chaque cas est particulier.

La pension alimentaire verse au conjoint nest pas accorde systmatiquement; il faut en faire la demande au tribunal en prsentant un tat de sa situation financire et en faisant la preuve de ses besoins. Pour sa part, la personne qui lon rclame une pension alimentaire doit faire la preuve de ses moyens. Si la pension est accorde, le juge dcide de son montant et elle est automatiquement indexe chaque anne, sauf si le juge en dcide autrement. Dans des cas exceptionnels, le versement priodique de la pension peut tre remplac par loctroi dune somme globale. En outre, le juge peut ordonner le versement dune pension pour une priode dtermine et en rviser le montant au besoin.

La survie de l'obligation alimentaire

Si la personne qui payait une pension alimentaire dcde, lex-conjoint bnficiaire ou lenfant peut obtenir de la succession une contribution financire destine rpondre ses besoins. Pour ce faire, il doit satisfaire certaines conditions et en faire la demande dans les six mois qui suivent le dcs. La contribution est tablie en considrant diffrents facteurs dont les besoins et les ressources du crancier ainsi que lactif de la succession.

Quant lex-conjoint ou lenfant du dfunt qui ne recevait pas de pension alimentaire alors quil y avait droit, il peut galement en faire la demande la succession, aux mmes conditions.

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