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Folder: Justice Québec
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Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
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- 27.10.09
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- 27.10.09
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- Janvier 2009
Document de sept pages qui doit être complété par les parents concernés par les nouvelles règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
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Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec (SJ-766)
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- 27.10.09
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- 27.10.09
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- Version:
- Février 2005
Toute demande relative à une obligation alimentaire doit être accompagnée de cette déclaration, remplie par chacune des parties à cette demande, à l’égard de sa propre situation.
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Le formulaire ligne par ligne
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- 27.10.09
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- 27.10.09
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Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces instructions vous sont présentées dans le même ordre que sont présentées dans le formulaire les rubriques qu’elles concernent.
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